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L'assurance de dommage :

L’assurance de dommages, destinée à garantir soit les biens d’un assuré, soit sa responsabilité, est régie par 2 principes essentiels : le principe indemnitaire et la limitation éventuelle de garantie.

• Le principe indemnitaire

  Réduction proportionnelle d’indemnité (ou règle proportionnelle de prime) « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assuré au moment du sinistre » (art L121-1 du Code des assurances). L’assureur doit donc indemniser le préjudice subi, mais pas au delà.

  Lors de l’indemnisation, il peut s’avérer que l’assuré a commis une fausse déclaration de son risque, de bonne foi ou non. Si la mauvaise foi est prouvée, la nullité du contrat est prononcée (art. L 113-8 du Code des assurances). En cas de bonne foi, une réduction proportionnelle d’indemnité (ou règle proportionnelle de prime) est appliquée (art.L113-9 alinéa 3 du Code des assurances) «dans le cas où l’omission ou la déclaration inexacte n’est constatée qu’après sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ».

  Le calcul de l’indemnité réduite est le suivant :

  montant du dommage x taux de prime payée taux de prime due

• Règle proportionnelle des capitaux

  sauf obligation d’assurance, les parties ont la liberté de ne pas s’assurer, de s’assurer en totalité ou partiellement. Le propriétaire d’un bien qui choisit de limiter la garantie de ce bien se trouve en état de sous-assurance sans qu’aucune fraude ne puisse lui être reprochée. « S’il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l’excédent et supporte en conséquence une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire » (art L 121-5 du CDA).

  Au jour du sinistre, la règle proportionnelle des capitaux se traduit par une réduction de l’indemnité, selon le calcul suivant :

  indemnité = montant du sinistre x valeur déclarée valeur réelle

  Perte d'exploitation (après sinistre)

  Assurance par laquelle l'assureur garantit l'assuré contre les pertes d'exploitation résultant, pendant la période d'indemnisation, de :

• la réduction du chiffre d'affaires;
• l'augmentation du coût d'exploitation provoquée par un sinistre atteignant les biens assurés.

Elle est toujours couplée à une garantie dégâts matériels. L'objet de l'assurance est de maintenir le résultat d'exploitation pendant une période déterminée, lorsque l'activité a été partiellement ou totalement interrompue par suite de la survenance d'un sinistre "dégâts matériels" dans les biens désignés.

Risques locatifs

Le Code civil prévoit une présomption de responsabilité pour le locataire. Ce dernier doit garantir des capitaux suffisants vis à vis de son propriétaire afin de reconstituer le bien détruit.

Valeur à neuf

La valeur à neuf est la valeur de reconstruction (dans le cas d'un bâtiment, par exemple) ou de reconstitution (dans le cas de matériel et et contenu).

Valeur vetuste déduite

la valeur vétusté déduite est la valeur réelle minorée d’un taux d’usure.

Valeur vénale

Il s'agit de la valeur de vente d'un bien. Elle correspond au prix moyen qui pourrait être obtenu sur un marché concurrentiel et suffisamment large pour que la comparaison puisse être faite avec un nombre assez grand de biens semblables.